JORF n°189 du 15 août 1992

Arrêté du 29 juillet 1992

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget,

Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles;

Vu les rapports des préfets concernés,

Arrêtent:

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Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 modifiée susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations, coulées de boue et mouvements de terrain survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.

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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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ANNEXE

DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES

Inondations et coulées de boue du 12 août 1991

Arrondissement de Gap

Canton de Savines-le-Lac:
Commune de Réallon.

DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME

Inondations et coulées de boue du 12 septembre 1991

Arrondissement de Jonzac

Canton de Mirambeau:
Commune de Mirambeau.

DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE

Inondations et coulées de boue du 12 septembre 1991

Arrondissement de Périgueux

Canton de Montagrier:
Commune de Celles.

Inondations et coulées de boue du 25 septembre 1991

Arrondissement de Périgueux

Canton de Neuvic-sur-l'Isle:
Communes de Douzillac et Neuvic-sur-l'Isle.

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

Inondations et coulées de boue du 5 au 6 septembre 1991

Arrondissement de Toulouse

Canton de Léguevin:
Commune de Plaisance-du-Touch.
Canton de Toulouse-Ouest:
Communes de Colomiers et Tournefeuille.

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EN APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET MOUVEMENTS DE TERRAIN SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE.

Fait à Paris, le 29 juillet 1992.

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILES

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE