Article 29
Abrogé depuis le 2005-12-30
Le décret n° 49-9 du 4 janvier 1949 modifié relatif au statut du personnel technique d'exécution du corps du contrôle sanitaire aux frontières terrestres, maritimes et aériennes est abrogé.
1 version
1 cité
JORF n°304 du 31 décembre 1992
Article 29
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 17 décembre 1997
Abrogé le vendredi 30 décembre 2005
Le décret n° 49-9 du 4 janvier 1949 modifié relatif au statut du personnel technique d'exécution du corps du contrôle sanitaire aux frontières terrestres, maritimes et aériennes est abrogé.