Décrète:
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JORF n°304 du 31 décembre 1992
Décret du 29 décembre 1992
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 86-1216 du 28 novembre 1986 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique;
Vu le décret du 26 octobre 1988 nommant M. Christophe Lannelongue directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières;
Vu l'arrêté du 8 avril 1992 portant délégation de signature à M. Christophe Lannelongue, directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières;
Vu l'arrêté du 27 avril 1992, modifié par le décret du 3 septembre 1992,
portant délégation de signature à la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières,
Art. 1er. - L'article 7 du décret du 27 avril 1992 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
<<art. 7.="" -="" en="" cas="" d'absence="" ou="" d'empêchement="" de="" m.="" philippe="" grand,="" ingénieur="" des="" ponts="" et="" chaussées,="" la="" délégation="" prévue="" à="" l'[article="" 6](="" lois="" loi-no-92-1376-du-30-decembre-1992#article-6)="" du="" présent="" décret="" est="" exercée,="" dans="" limite="" leurs="" attributions="" respectives,="" par="" mme="" nicole="" anglès,="" mm.="" bernard="" deumié,="" jean-marie="" hubert,="" administrateurs="" civils,="" christian="" riguet,="" attaché="" principal="" d'administration="" centrale.="">></art.>
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Art. 2. - L'article 8 du décret du 27 avril 1992 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
<<art. 8.="" -="" en="" cas="" d'absence="" ou="" d'empêchement="" de="" mme="" nicole="" anglès,="" mm.="" bernard="" deumié="" et="" jean-marie="" hubert,="" administrateurs="" civils,="" la="" délégation="" prévue="" à="" l'[article="" 7](="" decrets="" decret-no-92-1439-du-30-decembre-1992#article-7)="" du="" présent="" décret="" est="" exercée,="" dans="" limite="" leurs="" attributions,="" par="" m.="" gilles="" ludinard,="" ingénieur="" chef="" des="" services="" techniques="" matériel,="" jean-françois="" villesuzanne="" brigitte="" bican,="" attachés="" principaux="" d'administration="" centrale,="" placés="" directement="" sous="" autorités="" respectives.="">></art.>
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Art. 3. - Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 29 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre:
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILES