Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°304 du 31 décembre 1992
Arrêté du 30 décembre 1992
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu le livre VI du code de la santé publique relatif à l'utilisation thérapeutique du sang humain, de son plasma et leurs dérivés, et notamment son article L. 673 ;
Vu les articles L. 164-1 et R. 164-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 91-1185 du 18 novembre 1991 relatif à la liste des produits sanguins à usage thérapeutique ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 1983, modifié par les arrêtés du 28 février 1991, du 12 juillet 1991, du 4 août 1992 et du 8 octobre 1992, relatif au tarif de cession des produits sanguins,
Article 2
Les dispositions de l'article 1er ci-dessus entreront en vigueur au 1er janvier 1993.
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1 cité
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
Le sous-directeur,
L. DESSAINT
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
M. LAGRAVE