Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'équipement, du logement et des transports en date du 29 décembre 1992, M. Jean Maynadie,

ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé membre de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés.

NOMINATION DE M. JEAN MAYNADIE,EN TANT QUE MEMBRE.