JORF n°304 du 31 décembre 1992

Décret n°92-1389 du 30 décembre 1992

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'environnement, du ministre de l'industrie et du commerce extérieur et du ministre du budget,

Vu la directive du Conseil des communautés européennes n° 75-439 C.E.E. du 16 juin 1975 concernant l'élimination des huiles usagées, modifiée par la directive du conseil n° 87-101 C.E.E. du 22 décembre 1986 ;

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 4, ensemble le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;

Vu le code des douanes et la Nomenclature combinée des marchandises ;

Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ;

Vu la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, ensemble le décret n° 91-732 du 26 juillet 1991 modifié pris pour son application ;

Vu le titre II de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes n° 92-12 C.E.E. du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise ;

Vu le décret n° 89-649 du 31 août 1989 portant création d'une taxe parafiscale sur les huiles de base au profit de l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,