Arrêtent:
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JORF n°304 du 31 décembre 1992
Arrêté du 30 décembre 1992
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget et le ministre délégué à l'énergie, Vu le décret no 56-493 du 14 mai 1956 modifié relatif aux dotations en capital attribuées à Electricité de France et à Gaz de France,
Art. 1er. - Les dotations en capital prévues par le décret du 14 mai 1956 donnent lieu au versement d'un intérêt au taux de 5 p. 100 au profit de l'Etat.
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Art. 2. - Electricité de France versera à l'Etat, avant le 31 décembre 1992, une somme de 665 MF, soit un acompte sur dividende d'un montant de 600 MF,
ainsi qu'un dividende de 65 MF au titre du résultat 1991 en complément des 500 MF versés en 1991 à titre d'acompte sur dividende.
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Art. 3. - Gaz de France versera à l'Etat, avant le 31 décembre 1992, un acompte sur dividende d'un montant de 500 MF.
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Art. 5. - Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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LES DOTATIONS EN CAPITAL PREVUES PAR LE DECRET 56493 DU 14-05-1956 DONNE LIEU AU VERSEMENT D'UN INTERET AU TAUX DE 5% AU PROFIT DE L'ETAT.
ELECTRICITE DE FRANCE VERSERA A L'ETAT,AVANT LE 31-12-1992,UNE SOMME DE 665 MF,SOIT UN ACOMPTE SUR DIVIDENDE D'UN MONTANT DE 600 MF,AINSI QU'UN DIVIDENDE DE 65 MF AU TITRE DU RESULTAT 1991 EN COMPLEMENT DES 500 MF VERSES EN 1991 A TITRE D'ACOMPTE SUR DIVIDENDE.
GAZ DE FRANCE VERSERA A L'ETAT,AVANT LE 31-12-1992,UN ACOMPTE SUR DIVIDENDE D'UN MONTANT DE 500 MF.
L'INTERET MENTIONNE CI-DESSUS ET L'ACOMPTE SUR DIVIDENDE MENTIONNE CI-DESSUS S'APPLIQUENT POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 01-01-1992 ET LE 31-12-1992.
Fait à Paris, le 30 décembre 1992.
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre délégué à l'énergie,
ANDRE BILLARDON