JORF n°304 du 31 décembre 1992

Décret n° 92-1381 du 30 décembre 1992

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture et du développement rural et du ministre délégué au commerce et à l'artisanat,

Vu l'ordonnance n° 67-808 du 22 septembre 1967 portant modification et codification des règles relatives aux marchés d'intérêt national, modifiée par la loi n° 70-64 du 10 juillet 1970 ;

Vu les délibérations du conseil municipal de Nîmes du 24 juillet 1990 et du conseil général du Gard du 3 janvier 1991 ;

Vu l'avis de la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes du 3 avril 1990, de la chambre d'agriculture du Gard du 15 janvier 1990 ;

Vu l'avis du comité de tutelle des marchés d'intérêt national du 26 avril 1991 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Art. 1er. - Le décret du 29 septembre 1961 portant création du marché d'intérêt national de Nîmes, modifié par le décret n° 68-658 du 10 juillet 1968, est abrogé.

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Art. 2. - Le décret du 16 octobre 1965 portant délimitation du périmètre de protection du marché d'intérêt national de Nîmes, modifié par le décret n° 68-658 du 10 juillet 1968, est abrogé.

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Art. 3. - Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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SUPPRESSION DU CLASSEMENT DU MARCHE DE NIMES EN MARCHE D'INTERET NATIONAL (MIN) EN VUE DE FAVORISER LA DIVERSIFICATION DES ACTIVITES DE LA SOCIETE NIMOISE D'AMENAGEMENTS COMMUNAUX (SNAC),SOCIETE CHARGEE DE LA GESTION DU MARCHE,VERS UN POLE AGRO-ALIMENTAIRE.

ABROGATION DES DECRETS DES 29-09-1961 ET 16-10-1965.

APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 66585 DU 27-07-1966 ET DU DECRET 53959 DU 30-09-1953.

Fait à Paris, le 30 décembre 1992.

PIERRE BÉRÉGOVOY

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,

GILBERT BAUMET

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILÈS

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN

Le ministre de l'agriculture et du développement rural,

JEAN-PIERRE SOISSON