Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des postes et télécommunications,

Vu la directive de la Commission des communautés européennes n° 90-388 du 28 juin 1990 relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunications, et notamment son article 3 ;

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 34-2 ;

Vu le décret n° 90-1121 du 18 décembre 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace ;

Vu l'avis de la commission consultative des services de télécommunications en date du 26 mai 1992 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre des postes et télécommunications,

ÉMILE ZUCCARELLI