Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

Vu le code du travail ;

Vu l'ordonnance n° 45-2563 du 18 octobre 1945 modifiée instituant un Commissariat à l'énergie atomique, ensemble le décret n° 70-878 du 29 septembre 1970 relatif au Commissariat à l'énergie atomique et le décret n° 72-1158 du 14 décembre 1972 pris pour son application ;

Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets ;

Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public, ensemble le décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 portant application de cette loi ;

Vu la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs, et notamment son article 13 ;

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu l'avis du Comité de l'énergie atomique en date du 9 octobre 1992 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

MICHEL DELEBARRE

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN

Le ministre de l'environnement,

SÉGOLÈNE ROYAL

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY

Le ministre de la recherche et de l'espace,

HUBERT CURIEN

Le ministre délégué à l'énergie,

ANDRÉ BILLARDON