Le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement et des transport, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le secrétaire d'Etat à la mer,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 134-1 à L. 134-5, D. 134-10 à D. 134-31, D. 134-37 à D. 134-41 ;
Vu l'arrêté du 8 mars 1991 fixant pour 1991 le montant d'acomptes à divers régimes de sécurité sociale et relatif aux compensations bilatérales maladies ;
Vu l'avis de la commission prévue à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 novembre 1992,
Les sommes correspondant aux soldes positifs de la compensation instituée par l'article L. 134-1 susvisé sont fixées comme suit :
Régime général (Fonds national de l'assurance maladie géré par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés) :
9 165 142 540 F
Caisse de prévoyance maladie de la Banque de France :
153 119 964 F
Régie autonome des transports parisiens : 67 152 747 F
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Les sommes correspondant aux soldes négatifs de la compensation instituée par l'article L. 134-1 susvisé sont fixées comme suit :
Caisse nationale militaire de sécurité sociale : 1 223 754 128 F
Caisse autonome de sécurité sociale dans les mines :
4 075 229 430 F
Société nationale des chemins de fer français : 3 684 056 280 F
Etablissement national des invalides de la marine : 402 375 413 F
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Compte tenu des acomptes reçus ou versés en application de l'arrêté du 8 mars 1991 susvisé, les organismes nationaux ou régimes de sécurité sociale ci-après sont débiteurs des sommes suivantes auprès de la Caisse des dépôts et consignations :
Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines :
56 770 570 F
Société nationale des chemins de fer français : 272 943 720 F
Caisse nationale militaire de sécurité sociale : 358 245 872 F
Régie autonome des transports parisiens : 111 152 747 F
Etablissement national des invalides de la marine : 92 624 587 F
Caisse de prévoyance maladie de la Banque de France :
16 119 964 F
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Compte tenu des acomptes reçus ou versés en application de l'arrêté du 8 mars 1991 susvisé, les organismes nationaux ou régimes de sécurité sociale ci-après sont créditeurs des sommes suivantes auprès de la Caisse des dépôts et consignations :
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Fonds national de l'assurance maladie géré par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés) : 907 857 460 F
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Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des affaires
administratives et financières,
M. TOUVEREY
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services financièrs,
J.-R. ALVENTOSA
Le ministre de l'équipement, du logement
et des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des transports terrestres :
L'inspecteur général des transports
et des travaux publics,
P. LEJUEZ
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'énergie
et des matières premières :
Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon,
D. MAILLARD
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
Le secrétaire d'Etat à la mer,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'Etablissement national
des invalides de la marine,
G. SYLVESTRE