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Décret n°2019-194 du 15 mars 2019

portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le code de la défense ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 24 (Conditions et modalités de liquidation de la pension pour les fonctionnaires et militaires) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 114-2 (Enquêtes administratives pour certains emplois sensibles) ;

Vu le code du service national ;

Vu le décret n° 77-788 du 12 juillet 1977 modifié relatif à la limite d'âge applicable au recrutement par concours de certains emplois publics en faveur des personnes élevant leur enfant ou ayant élevé au moins un enfant ;

Vu le décret n° 81-317 du 7 avril 1981 modifié fixant les conditions dans lesquelles certains pères ou mères de famille bénéficient d'une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours ;

Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux officiers sous contrat ;

Vu le décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre ;

Vu le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 modifié fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 8 mars 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 15 mars 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le lundi 18 mars 2019

Décret n°2019-194 du 15 mars 2019
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre II : RECRUTEMENT ET FORMATION INITIALE
Titre III : NOMINATION ET PRISE DE RANG
Titre IV : AVANCEMENT
Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES