Décret n°2005-885 du 2 août 2005

Article 16

Créé le 3 août 2005

Il est mis fin de droit au volontariat pour l'insertion lorsque le volontaire porte à la connaissance de l'établissement public d'insertion de la défense un document justifiant de la souscription d'un contrat de travail, d'une admission dans la fonction publique, de la souscription d'un contrat de militaire engagé ou de volontaire dans les armées.

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En vigueur depuis le mercredi 3 août 2005