Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 3414-1 à L. 3414-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du service national, notamment ses articles L. 130-1 à L. 130-4 ;
Vu le décret n° 2005-886 du 2 août 2005 relatif à la discipline générale s'appliquant aux volontaires pour l'insertion au sein des centres de formation de l'établissement public d'insertion de la défense ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Créé le 3 août 2005
1 version
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale
et du logement,
Jean-Louis Borloo
En vigueur depuis le vendredi 2 mars 2012
Modifié parDécret n°2012-282 du 29 février 2012art. 1
En vigueur du mercredi 3 août 2005 au jeudi 1 mars 2012