En vigueur depuis le 30 août 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un décret par les ministres
Le ministre de l'intérieur et la ministre des armées et des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.