Décret n°2026-827 du 28 août 2026

Article 17

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Article 17

Le ministre de l'intérieur et la ministre des armées et des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 août 2026

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Le décret du 28 août 2026 confie aux ministres de l'intérieur et des armées la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'intérieur et la ministre des armées et des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 30 août 2026

Source : Légifrance