Décret n°2026-827 du 28 août 2026

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-885 du 2 août 2005

Art. 16

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de fin du volontariat pour l'insertion

Résumé. Le volontariat pour l'insertion prend fin dès qu'un contrat de travail, une admission dans la fonction publique ou un contrat de militaire d'active est signé.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-885 du 2 août 2005Art. 16 → Version 2
- Décret n°2005-885 du 2 août 2005
Art. 16

Historique des versions

Source : Légifrance