Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Règles des douanes
Le Code des douanes fixe les règles pour contrôler les marchandises, les taxes et punir ceux qui trichent.
- Article L122-2 — Définition de la zone terrestre du rayon des douanes
- Article L234-4 — Destruction de marchandises en dépôt d'office
- Article L241-1 — Déclaration obligatoire pour les manipulateurs de précurseurs de drogue
- Article L242-1 — Signalement des soupçons sur les précurseurs de drogue
- Article L311-6 — Enregistrement des communications orales dans les procédures douanières
- Article L311-14 — Enregistrement des échanges oraux dans les procédures douanières
- Article L312-3 — Délais et procédures pour l'interprétation des textes fiscaux par les douanes
- Article L312-4 — Demande de prise de position formelle par l'administration des douanes
- Article L313-1 — Correction d'erreurs dans les déclarations douanières
- Article L321-7 — Dispense de garantie pour la TVA à l'importation
- Article L321-8 — Garanties pour le paiement des droits de douane
- Article L321-9 — Modalités de paiement des droits et taxes à la douane
- Article L321-10 — Demandes de restitution des droits et taxes douaniers
- Article L323-6 — Avis de mise en recouvrement des droits de douane
- Article L323-11 — Publicité des dettes douanières
- Article L331-1 — Délais pour contester une créance douanière
- Article L331-2 — Différé de paiement et garanties dans les litiges douaniers
- Article L331-3 — Suspension du recouvrement des dettes douanières en cas de contestation
- Article L332-2 — Recours juridictionnel en matière douanière
- Article L411-7 — Protection de l'identité des agents des douanes
- Article L411-8 — Application des règles de l'article L. 411-5 pour les taxes indirectes
- Article L411-9 — Accès à l'identité des agents des douanes dans les procédures judiciaires
- Article L414-1 — Actes numériques dans les procédures douanières
- Article L414-2 — Transmission électronique des actes douaniers
- Article L421-7 — Droit de communication des douanes pour enquêter sur les délits
- Article L425-1 — Recours aux experts par les douanes
- Article L426-5 — Prélèvement d'échantillons pour expertise
- Article L426-6 — Prélèvement d'échantillons par les douanes
- Article L426-7 — Scellage et procès-verbal des échantillons prélevés
- Article L426-9 — Modalités d'application de l'immobilisation des biens à double usage
- Article L428-34 — Recours aux experts par les agents des douanes
- Article L428-35 — Prélèvement d'échantillons par les agents des douanes
- Article L451-1 — Communication d'informations sur les précurseurs de drogue
- Article L451-2 — Contrôles douaniers sur les précurseurs de drogue
- Article L451-3 — Contrôles sur les précurseurs de drogue
- Article L451-4 — Surveillance des transactions suspectes de précurseurs de drogue
- Article L451-5 — Contrôles de substances liées aux drogues
- Article L451-6 — Procès-verbal des contrôles douaniers
- Article L511-5 — Calcul des amendes douanières en cas d'incertitude
- Article L513-3 — Sanctions pour contrebande de marchandises dangereuses
- Article L532-3 — Fermeture administrative pour infractions douanières
- Article L552-1 — Sanction pour exercice sans agrément
- Article L552-2 — Sanction pour mise à disposition de précurseurs de drogue sans agrément
- Article L552-3 — Sanction pour manquement aux règles sur les précurseurs de drogues
- Article L552-4 — Sanction pour retard dans la transmission d'informations sur les précurseurs de drogue
- Article L552-5 — Sanction pour refus de contrôle des précurseurs de drogue
- Article L552-7 — Définition des règles pour les sanctions douanières
- Article L611-4 — Action en paiement des droits et taxes
- Article L613-6 — Rôle du comité dans les transactions douanières
- Article L631-9 — Destruction des marchandises saisies
- Article L632-2 — Droit de défense avant confiscation douanière
- Article L632-5 — Modalités d'application de la confiscation des marchandises
- Article L633-1 — Restitution des biens confisqués