Créé le 1 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des règles pour les sanctions douanières
Résumé. L'article précise que les règles pour appliquer les sanctions et astreintes prévues dans ce chapitre seront détaillées plus tard par un décret.
L'autorité compétente pour prononcer les sanctions et astreintes prévues au présent chapitre ainsi que les conditions de mise en œuvre de ces procédures sont définies par décret en Conseil d'Etat.