Code des douanes

Article L552-7

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Article L552-7

L'autorité compétente pour prononcer les sanctions et astreintes prévues au présent chapitre ainsi que les conditions de mise en œuvre de ces procédures sont définies par décret en Conseil d'Etat.

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Définition des règles pour les sanctions douanières

Résumé. L'article précise que les règles pour appliquer les sanctions et astreintes prévues dans ce chapitre seront détaillées plus tard par un décret.

L'autorité compétente pour prononcer les sanctions et astreintes prévues au présent chapitre ainsi que les conditions de mise en œuvre de ces procédures sont définies par décret en Conseil d'Etat.

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