En vigueur depuis le 1 mai 2026
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Scellage et procès-verbal des échantillons prélevés
Tout échantillon prélevé est placé sous scellés.
Il donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal.
Code des douanes
Tout échantillon prélevé est placé sous scellés.
Il donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 mai 2026
Tout échantillon prélevé est placé sous scellés.
Il donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal.
Cité par
En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026
Source : Légifrance
Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 portant partie réglementaire du code des douanes
Art.
Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026
Prélèvement d'échantillons par les douanes
Code des douanes · art. R426-2
Identification des scellés pour échantillons douaniers
Code des douanes · art. D426-4
Détails du procès-verbal pour le prélèvement d'échantillons
Code des douanes · art. R426-5