Code des douanes

Article L426-7

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Article L426-7

Tout échantillon prélevé est placé sous scellés.
Il donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal.

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Scellage et procès-verbal des échantillons prélevés

Résumé. Les échantillons prélevés par les douanes sont scellés et un procès-verbal est rédigé.

Tout échantillon prélevé est placé sous scellés.
Il donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal.

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