En vigueur depuis le 1 mai 2026
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Sanction pour refus de contrôle des précurseurs de drogue
En cas de refus opposé aux agents de l'administration d'exercer leur pouvoir de contrôle prévu aux articles L. 451-2 (Contrôles douaniers sur les précurseurs de drogue) et L. 451-3 (Contrôles sur les précurseurs de drogue), l'autorité administrative peut mettre à la charge de la personne concernée une astreinte d'un montant maximum journalier de 5 000 euros.