Code des douanes

Article L552-5

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Article L552-5

En cas de refus opposé aux agents de l'administration d'exercer leur pouvoir de contrôle prévu aux articles L. 451-2 (Contrôles douaniers sur les précurseurs de drogue) et L. 451-3 (Contrôles sur les précurseurs de drogue), l'autorité administrative peut mettre à la charge de la personne concernée une astreinte d'un montant maximum journalier de 5 000 euros.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Sanction pour refus de contrôle des précurseurs de drogue

Résumé. Si quelqu'un refuse de laisser les agents des douanes contrôler les substances liées aux drogues, il peut devoir payer une amende jusqu'à 5000 euros par jour.

En cas de refus opposé aux agents de l'administration d'exercer leur pouvoir de contrôle prévu aux articles L. 451-2 (Contrôles douaniers sur les précurseurs de drogue) et L. 451-3 (Contrôles sur les précurseurs de drogue), l'autorité administrative peut mettre à la charge de la personne concernée une astreinte d'un montant maximum journalier de 5 000 euros.

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Source : Légifrance