Code des douanes

Article L451-3

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Article L451-3

Pour l'application des dispositions de l'article L. 451-2 (Contrôles douaniers sur les précurseurs de drogue), les agents mentionnés au même article peuvent :
1° Accéder aux locaux dans lesquels sont fabriquées ou stockées des substances figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 451-1 (Communication d'informations sur les précurseurs de drogue) ou à partir desquels il est fait commerce de ces substances ;
2° Avoir communication et prendre copie de l'agrément des personnes mentionnées au 1° de l'article L. 243-1 (Règles pour le commerce des précurseurs de drogues) lorsqu'il est obligatoire et, pour une opération donnée, des documents commerciaux la concernant tels que factures, manifestes, pièces administratives, documents de transport et autres documents d'expédition ainsi que, s'il y a lieu, les documents relatifs à l'importation, à l'exportation, au transit et à la destruction de ces substances ;
3° Prélever ou faire prélever en leur présence des échantillons dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Contrôles sur les précurseurs de drogue

Résumé. Les agents des douanes peuvent accéder aux lieux de fabrication ou de stockage de précurseurs de drogue, vérifier les documents commerciaux et prélever des échantillons pour contrôler le respect des règles.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 451-2 (Contrôles douaniers sur les précurseurs de drogue), les agents mentionnés au même article peuvent :
1° Accéder aux locaux dans lesquels sont fabriquées ou stockées des substances figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 451-1 (Communication d'informations sur les précurseurs de drogue) ou à partir desquels il est fait commerce de ces substances ;
2° Avoir communication et prendre copie de l'agrément des personnes mentionnées au 1° de l'article L. 243-1 (Règles pour le commerce des précurseurs de drogues) lorsqu'il est obligatoire et, pour une opération donnée, des documents commerciaux la concernant tels que factures, manifestes, pièces administratives, documents de transport et autres documents d'expédition ainsi que, s'il y a lieu, les documents relatifs à l'importation, à l'exportation, au transit et à la destruction de ces substances ;
3° Prélever ou faire prélever en leur présence des échantillons dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

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