Code des douanes

Article L451-6

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Article L451-6

Les agents procédant à un contrôle dressent un procès-verbal de leurs constatations.
Une copie est transmise au responsable ou à tout représentant de l'entreprise contrôlée dans des conditions fixées par décret. L'original est adressé à l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 451-1 (Communication d'informations sur les précurseurs de drogue).

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Procès-verbal des contrôles douaniers

Résumé. Les agents qui contrôlent les entreprises doivent écrire un rapport de leurs observations et le donner à l'entreprise et aux autorités.

Les agents procédant à un contrôle dressent un procès-verbal de leurs constatations.
Une copie est transmise au responsable ou à tout représentant de l'entreprise contrôlée dans des conditions fixées par décret. L'original est adressé à l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 451-1 (Communication d'informations sur les précurseurs de drogue).

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