Code des douanes

Article L552-1

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Article L552-1

Lorsqu'un opérateur exerce l'une des activités soumises à la délivrance d'un agrément dans les conditions mentionnées à l'article L. 243-1 (Règles pour le commerce des précurseurs de drogues) sans disposer de celui-ci, l'autorité administrative peut mettre à sa charge une amende au plus égale à 100 000 euros.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Sanction pour exercice sans agrément

Résumé. Si une entreprise fait des activités nécessitant un agrément sans l'avoir, elle peut être punie d'une amende allant jusqu'à 100 000 euros.

Lorsqu'un opérateur exerce l'une des activités soumises à la délivrance d'un agrément dans les conditions mentionnées à l'article L. 243-1 (Règles pour le commerce des précurseurs de drogues) sans disposer de celui-ci, l'autorité administrative peut mettre à sa charge une amende au plus égale à 100 000 euros.

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Source : Légifrance