Code des douanes

Article L312-4

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Article L312-4

La garantie prévue à l'article L. 312-1 (Stabilité des interprétations fiscales par l'administration des douanes) est applicable lorsque, dans le cadre d'un contrôle ou d'une enquête effectués par l'administration, et sur demande écrite du redevable présentée conformément au premier alinéa de l'article L. 312-3 (Délais et procédures pour l'interprétation des textes fiscaux par les douanes), avant la notification de l'information ou de la proposition de taxation mentionnées aux articles L. 311-3 (Procédure contradictoire préalable en matière de douane) et L. 311-7 (Procédure contradictoire en matière de taxation douanière), l'administration a formellement pris position sur un point qu'elle a examiné au cours du contrôle.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Demande de prise de position formelle par l'administration des douanes

Résumé. Un redevable peut demander à l'administration des douanes de se prononcer formellement sur un point pendant un contrôle, avant toute taxation.

La garantie prévue à l'article L. 312-1 (Stabilité des interprétations fiscales par l'administration des douanes) est applicable lorsque, dans le cadre d'un contrôle ou d'une enquête effectués par l'administration, et sur demande écrite du redevable présentée conformément au premier alinéa de l'article L. 312-3 (Délais et procédures pour l'interprétation des textes fiscaux par les douanes), avant la notification de l'information ou de la proposition de taxation mentionnées aux articles L. 311-3 (Procédure contradictoire préalable en matière de douane) et L. 311-7 (Procédure contradictoire en matière de taxation douanière), l'administration a formellement pris position sur un point qu'elle a examiné au cours du contrôle.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

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