Code des douanes

Article L451-5

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Article L451-5

Les contrôles et prélèvements prévus à l'article L. 451-3 (Contrôles sur les précurseurs de drogue) sont réalisés entre huit heures et vingt heures ou, en dehors de ces heures, lorsque l'accès au public est autorisé ou lorsque sont en cours des activités de production, de fabrication, de conditionnement, de transport, de manutention, d'entreposage ou de commercialisation et en présence du responsable ou du représentant de l'entreprise contrôlée.
En l'absence du responsable ou du représentant de l'entreprise contrôlée ou lorsqu'un refus d'accès aux locaux est opposé aux agents mentionnés à l'article L. 451-2 (Contrôles douaniers sur les précurseurs de drogue), le président du tribunal judiciaire, ou le magistrat délégué par lui saisi par l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 451-1 (Communication d'informations sur les précurseurs de drogue), peut ordonner que les contrôles et prélèvements soient effectués.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Contrôles de substances liées aux drogues

Résumé. Les contrôles de substances liées aux drogues se font en journée ou pendant les activités, avec le responsable présent. Si ce n'est pas possible, un juge peut autoriser ces contrôles.

Les contrôles et prélèvements prévus à l'article L. 451-3 (Contrôles sur les précurseurs de drogue) sont réalisés entre huit heures et vingt heures ou, en dehors de ces heures, lorsque l'accès au public est autorisé ou lorsque sont en cours des activités de production, de fabrication, de conditionnement, de transport, de manutention, d'entreposage ou de commercialisation et en présence du responsable ou du représentant de l'entreprise contrôlée.
En l'absence du responsable ou du représentant de l'entreprise contrôlée ou lorsqu'un refus d'accès aux locaux est opposé aux agents mentionnés à l'article L. 451-2 (Contrôles douaniers sur les précurseurs de drogue), le président du tribunal judiciaire, ou le magistrat délégué par lui saisi par l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 451-1 (Communication d'informations sur les précurseurs de drogue), peut ordonner que les contrôles et prélèvements soient effectués.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

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