Créé le 1 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Action en paiement des droits et taxes
Résumé. L'administration peut exiger le paiement des droits et taxes non payés ou évités, et les tribunaux ne peuvent pas annuler cette obligation.
L'administration exerce l'action en paiement des droits et taxes compromis ou éludés. Lorsqu'elle y fait droit, la juridiction saisie ne peut dispenser le redevable du paiement de ces sommes, indépendamment du prononcé d'éventuelles sanctions.