Code des douanes

Article L451-2

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Article L451-2

Les agents de l'administration des douanes et les agents habilités par l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 451-1 (Communication d'informations sur les précurseurs de drogue) procèdent aux contrôles nécessaires en vue de vérifier le respect des obligations prévues au titre IV du livre II par une personne qui y est assujettie, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

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Contrôles douaniers sur les précurseurs de drogue

Résumé. Les agents des douanes peuvent contrôler les personnes pour vérifier qu'elles respectent les règles sur les substances utilisées pour fabriquer des drogues.

Les agents de l'administration des douanes et les agents habilités par l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 451-1 (Communication d'informations sur les précurseurs de drogue) procèdent aux contrôles nécessaires en vue de vérifier le respect des obligations prévues au titre IV du livre II par une personne qui y est assujettie, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

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