En vigueur depuis le 1 mai 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités d'application de la confiscation des marchandises
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.
Code des douanes
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 mai 2026
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.
En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026
Source : Légifrance