Code des douanes

Article L632-5

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Article L632-5

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.

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Modalités d'application de la confiscation des marchandises

Résumé. Un décret en Conseil d'État déterminera comment appliquer les règles sur la confiscation des marchandises saisies.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.

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