Créé le 1 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application de la confiscation des marchandises
Résumé. Un décret en Conseil d'État déterminera comment appliquer les règles sur la confiscation des marchandises saisies.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.