En vigueur depuis le 1 mai 2026
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Rôle du comité dans les transactions douanières
Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes est chargé d'émettre un avis sur les transactions mentionnées au 1° de l'article L. 613-2 (Conditions pour transiger dans les affaires douanières).
Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition et les modalités de fonctionnement de ce comité.