Code des douanes

Article L613-6

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Article L613-6

Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes est chargé d'émettre un avis sur les transactions mentionnées au 1° de l'article L. 613-2 (Conditions pour transiger dans les affaires douanières).
Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition et les modalités de fonctionnement de ce comité.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Rôle du comité dans les transactions douanières

Résumé. Un comité donne son avis sur les accords entre l'administration et les personnes concernées par des contrôles douaniers.

Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes est chargé d'émettre un avis sur les transactions mentionnées au 1° de l'article L. 613-2 (Conditions pour transiger dans les affaires douanières).
Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition et les modalités de fonctionnement de ce comité.

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