Créé le 1 mai 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition de la zone terrestre du rayon des douanes
Résumé. La zone de surveillance des douanes s'étend jusqu'à 40 km à l'intérieur des terres depuis les frontières et le littoral.
La zone terrestre du rayon des douanes est comprise :
1° Entre la frontière terrestre et une ligne tracée à quarante kilomètres en deçà ;
2° Entre le littoral et une ligne tracée à quarante kilomètres en deçà.
Un décret fixe les modalités de calcul des distances mentionnées au présent article.