Créé le 1 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour mise à disposition de précurseurs de drogue sans agrément
Résumé. Un opérateur peut être sanctionné d'une amende allant jusqu'à 50 000 euros s'il fournit des substances nécessitant un agrément à des personnes non agréées.
En cas de mise à disposition par un opérateur de substances pour lesquelles la délivrance d'un agrément dans les conditions mentionnées à l'article L. 243-1 est nécessaire à des personnes non agréées, l'autorité administrative peut mettre à sa charge une amende au plus égale à 50 000 euros.