Créé le 1 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Actes numériques dans les procédures douanières
Résumé. Les actes administratifs liés aux contrôles douaniers peuvent être créés et conservés sous forme numérique.
Les procès-verbaux, convocations, notifications, ordonnances et autres actes rédigés à l'occasion de la mise en œuvre des pouvoirs prévus aux livres III, IV et VI peuvent être établis, convertis et conservés au format numérique, dans les conditions prévues à l'article 801-1 du code de procédure pénale.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.