En vigueur depuis le 1 mai 2026
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Destruction de marchandises en dépôt d'office
En application de l'article 197 du code des douanes (Circulation des marchandises dans la zone douanière) de l'Union, l'administration des douanes peut procéder à la destruction des marchandises mentionnées à l'article L. 234-1 (Dépôt obligatoire des marchandises en douane) pour des motifs et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.