Code des douanes

Article L234-4

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Article L234-4

En application de l'article 197 du code des douanes (Circulation des marchandises dans la zone douanière) de l'Union, l'administration des douanes peut procéder à la destruction des marchandises mentionnées à l'article L. 234-1 (Dépôt obligatoire des marchandises en douane) pour des motifs et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Destruction de marchandises en dépôt d'office

Résumé. Les douanes peuvent détruire certaines marchandises en dépôt d'office selon des règles précises.

En application de l'article 197 du code des douanes (Circulation des marchandises dans la zone douanière) de l'Union, l'administration des douanes peut procéder à la destruction des marchandises mentionnées à l'article L. 234-1 (Dépôt obligatoire des marchandises en douane) pour des motifs et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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