Code des douanes

Article L426-9

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Article L426-9

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.

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Modalités d'application de l'immobilisation des biens à double usage

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat déterminera comment appliquer les règles sur l'immobilisation des biens à double usage.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.

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