En vigueur depuis le 1 mai 2026
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Modalités d'application de l'immobilisation des biens à double usage
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.
Code des douanes
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.
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En vigueur depuis le 1 mai 2026
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.
En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026
Source : Légifrance