Créé le 1 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application de l'immobilisation des biens à double usage
Résumé. Un décret en Conseil d'Etat déterminera comment appliquer les règles sur l'immobilisation des biens à double usage.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.