Code des douanes

Article L321-8

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Article L321-8

Le comptable public peut exiger la présentation d'une garantie auprès des personnes qui font l'objet d'une inscription non contestée du privilège du Trésor ou de la sécurité sociale ainsi que d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

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Garanties pour le paiement des droits de douane

Résumé. Les douanes peuvent demander une garantie aux personnes en difficulté financière pour assurer le paiement des droits de douane.

Le comptable public peut exiger la présentation d'une garantie auprès des personnes qui font l'objet d'une inscription non contestée du privilège du Trésor ou de la sécurité sociale ainsi que d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

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