Code des douanes

Article L331-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L331-3

Lorsque le sursis de paiement est accordé ou lorsque des mesures conservatoires sont prises, l'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision qui n'est plus susceptible de recours ait été prise sur la contestation de la créance par l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 331-1 (Délais pour contester une créance douanière) ou par la juridiction compétente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension du recouvrement des dettes douanières en cas de contestation

Résumé. Si on retarde le paiement d'une dette douanière ou qu'on prend des mesures pour la protéger, on ne peut pas exiger son paiement ni poursuivre en justice avant qu'une décision finale soit prise.

Lorsque le sursis de paiement est accordé ou lorsque des mesures conservatoires sont prises, l'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision qui n'est plus susceptible de recours ait été prise sur la contestation de la créance par l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 331-1 (Délais pour contester une créance douanière) ou par la juridiction compétente.

Historique des versions

Source : Légifrance