Créé le 1 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension du recouvrement des dettes douanières en cas de contestation
Résumé. Si on retarde le paiement d'une dette douanière ou qu'on prend des mesures pour la protéger, on ne peut pas exiger son paiement ni poursuivre en justice avant qu'une décision finale soit prise.
Lorsque le sursis de paiement est accordé ou lorsque des mesures conservatoires sont prises, l'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision qui n'est plus susceptible de recours ait été prise sur la contestation de la créance par l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 331-1 ou par la juridiction compétente.