Code des douanes

Article L332-2

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Article L332-2

Dans le délai de deux mois suivant la réception de la réponse de l'autorité compétente mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 331-1 (Délais pour contester une créance douanière) ou, à défaut de réponse, suivant l'expiration du délai de six mois mentionné au même alinéa, le redevable peut saisir le tribunal judiciaire.
Cette saisine suspend la prescription mentionnée à l'article L. 612-1 (Prescription des infractions douanières) jusqu'à l'intervention d'une décision de justice devenue définitive.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Recours juridictionnel en matière douanière

Résumé. Un redevable peut saisir le tribunal judiciaire dans les deux mois suivant la réponse de l'autorité compétente ou l'expiration du délai de six mois, ce qui suspend la prescription jusqu'à une décision de justice définitive.

Dans le délai de deux mois suivant la réception de la réponse de l'autorité compétente mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 331-1 (Délais pour contester une créance douanière) ou, à défaut de réponse, suivant l'expiration du délai de six mois mentionné au même alinéa, le redevable peut saisir le tribunal judiciaire.
Cette saisine suspend la prescription mentionnée à l'article L. 612-1 (Prescription des infractions douanières) jusqu'à l'intervention d'une décision de justice devenue définitive.

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