En vigueur depuis le 1 mai 2026
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Recours juridictionnel en matière douanière
Dans le délai de deux mois suivant la réception de la réponse de l'autorité compétente mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 331-1 (Délais pour contester une créance douanière) ou, à défaut de réponse, suivant l'expiration du délai de six mois mentionné au même alinéa, le redevable peut saisir le tribunal judiciaire.
Cette saisine suspend la prescription mentionnée à l'article L. 612-1 (Prescription des infractions douanières) jusqu'à l'intervention d'une décision de justice devenue définitive.