Code des douanes

Article L321-9

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Article L321-9

Les modalités de paiement des droits et taxes garantis en application des articles L. 321-6 (Enlèvement des marchandises sous garantie) et L. 321-8 (Garanties pour le paiement des droits de douane) sont fixées par décret.
Le recours à d'autres modalités de paiement que celles mentionnées au premier alinéa entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes versées.
Cette majoration est recouvrée selon les règles prévues par le présent code.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Modalités de paiement des droits et taxes à la douane

Résumé. Les règles de paiement des droits et taxes à la douane sont fixées par décret, et un paiement non conforme entraîne une majoration de 0,2%.

Les modalités de paiement des droits et taxes garantis en application des articles L. 321-6 (Enlèvement des marchandises sous garantie) et L. 321-8 (Garanties pour le paiement des droits de douane) sont fixées par décret.
Le recours à d'autres modalités de paiement que celles mentionnées au premier alinéa entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes versées.
Cette majoration est recouvrée selon les règles prévues par le présent code.

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