En vigueur depuis le 1 mai 2026
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Sanction pour retard dans la transmission d'informations sur les précurseurs de drogue
En cas de retard dans la transmission d'une information qui doit lui être communiquée à sa demande conformément aux dispositions de l'article L. 451-1 (Communication d'informations sur les précurseurs de drogue), l'autorité administrative peut mettre à la charge de la personne menant les opérations mentionnées à l'article L. 241-1 (Déclaration obligatoire pour les manipulateurs de précurseurs de drogue) une astreinte d'un montant maximum journalier de 500 euros.