Créé le 1 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour retard dans la transmission d'informations sur les précurseurs de drogue
Résumé. Si une entreprise ne transmet pas à temps les informations demandées sur les précurseurs de drogue, elle peut être pénalisée jusqu'à 500 euros par jour.
En cas de retard dans la transmission d'une information qui doit lui être communiquée à sa demande conformément aux dispositions de l'article L. 451-1, l'autorité administrative peut mettre à la charge de la personne menant les opérations mentionnées à l'article L. 241-1 une astreinte d'un montant maximum journalier de 500 euros.