Code des douanes

Article L552-4

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Article L552-4

En cas de retard dans la transmission d'une information qui doit lui être communiquée à sa demande conformément aux dispositions de l'article L. 451-1 (Communication d'informations sur les précurseurs de drogue), l'autorité administrative peut mettre à la charge de la personne menant les opérations mentionnées à l'article L. 241-1 (Déclaration obligatoire pour les manipulateurs de précurseurs de drogue) une astreinte d'un montant maximum journalier de 500 euros.

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Sanction pour retard dans la transmission d'informations sur les précurseurs de drogue

Résumé. Si une entreprise ne transmet pas à temps les informations demandées sur les précurseurs de drogue, elle peut être pénalisée jusqu'à 500 euros par jour.

En cas de retard dans la transmission d'une information qui doit lui être communiquée à sa demande conformément aux dispositions de l'article L. 451-1 (Communication d'informations sur les précurseurs de drogue), l'autorité administrative peut mettre à la charge de la personne menant les opérations mentionnées à l'article L. 241-1 (Déclaration obligatoire pour les manipulateurs de précurseurs de drogue) une astreinte d'un montant maximum journalier de 500 euros.

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