Décret n°2025-869 du 29 août 2025

Article 1

Créé le 1 septembre 2025

Le décret du 21 mai 1965 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 48 du présent décret.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025