Décret n°2025-869 du 29 août 2025

Article 46

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Article 46

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 65-382 du 21 mai 1965
Art. 29

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Modification des règles de congédiement

Résumé. Les règles de congédiement sont remplacées par des dispositions sur la rupture conventionnelle et le régime de retraite.

A modifié les dispositions suivantes :

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