Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un nouveau décret administratif
Résumé. Un nouveau décret a été créé pour modifier les règles administratives existantes.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n° 65-382 du 21 mai 1965Art. 9-1 → Version 1
- Décret n° 65-382 du 21 mai 1965Art. 9-1