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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Harmonisation des règles de salaire pour les ouvriers
Résumé. Les règles de salaire des ouvriers sont harmonisées avec celles des autres agents publics, en tenant compte de l'ancienneté et de l'expérience.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n° 65-382 du 21 mai 1965Art. 9-1 : Alignement des salaires des ouvriers sur ceux des agents publics
- Décret n° 65-382 du 21 mai 1965Art. 9-1