Décret n°2025-869 du 29 août 2025

Article 13

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Article 13

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 65-382 du 21 mai 1965

Art. 9-1

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Harmonisation des règles de salaire pour les ouvriers

Résumé. Les règles de salaire des ouvriers sont harmonisées avec celles des autres agents publics, en tenant compte de l'ancienneté et de l'expérience.

A créé les dispositions suivantes :

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