Article 41
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 65-382 du 21 mai 1965 > > Sct. Chapitre XI : Licenciement, Sct. Section 1 : Motifs, Art. 26-1, Sct. Section 2 : Offre de reclassement, Art. 26-2, Sct. Section 3 : Procédure, Art. 26-3 > >
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