Décret n°2025-869 du 29 août 2025

Article 41

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Article 41

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 65-382 du 21 mai 1965

Sct. Chapitre XI : Licenciement, Sct. Section 1 : Motifs, Art. 26-1, Sct. Section 2 : Offre de reclassement, Art. 26-2, Sct. Section 3 : Procédure, Art. 26-3

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Création de règles pour le licenciement des ouvriers

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour le licenciement des ouvriers, incluant l'accès au dossier, la priorité au reclassement et une procédure stricte.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 65-382 du 21 mai 1965Sct. Chapitre XI : LicenciementDécret n° 65-382 du 21 mai 1965Sct. Section 1 : MotifsDécret n° 65-382 du 21 mai 1965Art. 26-1 : Conditions de licenciement d'un ouvrier
- Décret n° 65-382 du 21 mai 1965
Sct. Chapitre XI : Licenciement, Sct. Section 1 : Motifs, Art. 26-1, Sct. Section 2 : Offre de reclassement, Art. 26-2, Sct. Section 3 : Procédure, Art. 26-3

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