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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de licenciement par un décret
Résumé. Un décret de 2025 modifie les règles sur le licenciement, en ajoutant des articles sur les motifs, l'offre de reclassement et la procédure.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n° 65-382 du 21 mai 1965Sct. Chapitre XI : LicenciementDécret n° 65-382 du 21 mai 1965Sct. Section 1 : MotifsDécret n° 65-382 du 21 mai 1965Art. 26-1 → Version 1Décret n° 65-382 du 21 mai 1965Sct. Section 2 : Offre de reclassementDécret n° 65-382 du 21 mai 1965Art. 26-2 → Version 1Décret n° 65-382 du 21 mai 1965Sct. Section 3 : ProcédureDécret n° 65-382 du 21 mai 1965Art. 26-3 → Version 1
- Décret n° 65-382 du 21 mai 1965Sct. Chapitre XI : Licenciement, Sct. Section 1 : Motifs, Art. 26-1, Sct. Section 2 : Offre de reclassement, Art. 26-2, Sct. Section 3 : Procédure, Art. 26-3