Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles pour le licenciement des ouvriers
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 65-382 du 21 mai 1965Sct. Chapitre XI : Licenciement, Sct. Section 1 : Motifs, Art. 26-1, Sct. Section 2 : Offre de reclassement, Art. 26-2, Sct. Section 3 : Procédure, Art. 26-3