Article 47
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 65-382 du 21 mai 1965 > > Sct. Chapitre XVI : Exercice d'une activité privée après cessation temporaire ou définitive de fonctions, Art. 29-1 > >
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JORF n°0202 du 31 août 2025
Article 47
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 65-382 du 21 mai 1965
Sct. Chapitre XVI : Exercice d'une activité privée après cessation temporaire ou définitive de fonctions, Art. 29-1