Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouvelle règle pour les fonctionnaires travaillant dans le privé
Résumé. Un nouveau décret permet aux fonctionnaires de travailler dans le privé après avoir quitté leur poste.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n° 65-382 du 21 mai 1965Sct. Chapitre XVI : Exercice d'une activité privée après cessation temporaire ou définitive de fonctionsDécret n° 65-382 du 21 mai 1965Art. 29-1 → Version 1
- Décret n° 65-382 du 21 mai 1965Sct. Chapitre XVI : Exercice d'une activité privée après cessation temporaire ou définitive de fonctions, Art. 29-1