Décret n°2025-869 du 29 août 2025

Article 47

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Article 47

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 65-382 du 21 mai 1965

Sct. Chapitre XVI : Exercice d'une activité privée après cessation temporaire ou définitive de fonctions, Art. 29-1

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Création d'une obligation d'autorisation pour les activités privées post-fonction

Résumé. Les ouvriers de la fonction publique doivent demander l'autorisation avant d'exercer une activité privée après leur départ.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 65-382 du 21 mai 1965Sct. Chapitre XVI : Exercice d'une activité privée après cessation temporaire ou définitive de fonctionsDécret n° 65-382 du 21 mai 1965Art. 29-1 : Autorisation pour activité privée après cessation de fonctions
- Décret n° 65-382 du 21 mai 1965
Sct. Chapitre XVI : Exercice d'une activité privée après cessation temporaire ou définitive de fonctions, Art. 29-1

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