Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une obligation d'autorisation pour les activités privées post-fonction
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 65-382 du 21 mai 1965Sct. Chapitre XVI : Exercice d'une activité privée après cessation temporaire ou définitive de fonctions, Art. 29-1