Décret n°2025-869 du 29 août 2025

Article 33

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 33

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 65-382 du 21 mai 1965

Art. 19-6

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des droits à l'avancement et à la prime d'ancienneté pour les ouvriers en congé sans rémunération

Résumé. Les ouvriers en congé sans rémunération peuvent maintenant garder leurs droits à l'avancement et à la prime d'ancienneté s'ils travaillent ailleurs ou prennent un congé pour élever un enfant.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance