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Décret n°65-382 du 21 mai 1965

relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre des travaux publics et des transports et du secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret n° 48-1058 du 2 juillet 1948 portant règlement d'administration publique relatif au régime des retraites des ouvriers des parcs, ateliers, magasins et travaux spéciaux des services des ponts et chaussées, modifié par le décret n° 58-1474 du 29 décembre 1958,

Transféré1 septembre 2025

Créé le 7 août 1983 · Transféré le 1 septembre 2025

Le présent décret s'applique aux ouvriers des parcs et ateliers occupant des emplois permanents, gérés par le ministère chargé du développement durable et des transports et ses établissements publics, et admis ou susceptibles d'être admis au bénéfice du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.

Transféré1 septembre 2025

Créé le 1 janvier 1965 · Transféré le 1 septembre 2025

Les ouvriers des parcs et ateliers régis par le présent décret peuvent être affectés dans les services et les établissements publics relevant du ministère chargé du développement durable et des transports, notamment dans les directions territoriales de Voies navigables de France (VNF) et au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA).
Ces affectations peuvent être prononcées sur tout emploi correspondant aux qualifications détenues par l'ouvrier et au niveau des fonctions exercées dans les emplois occupés au sein de la classification des personnels ouvriers.

Par le Premier ministre :

GEORGES POMPIDOU.

Le ministre des travaux publics et des transports, MARC JACQUET.

Le ministre des finances et des affaires économiques, VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le secrétaire d'Etat au budget, ROBERT BOULIN.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1965

Décret n°65-382 du 21 mai 1965
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1
Article 2
Chapitre II : Recrutement et commissions consultatives
Stage - Titularisation
Chapitre III : Classifications professionnelles
Chapitre IV : Évaluation professionnelle
Chapitre V : Formation professionnelle
Chapitre VI : Rémunération
Rémunérations - Indemnités
Chapitre VII : Temps de travail
Chapitre VIII - Congés
Chapitre IX : Hygiéne - Sécurité - Médecine du travail
Chapitre X : Inaptitude
Chapitre XI : Licenciement
Chapitre XII : Cessation anticipée d'activité liée à l'amiante
Chapitre XIII : Réorganisation de service
Chapitre XIV : Discipline
Arrêt momentané du travail en cas de réparation du matériel ou pour causes accidentelles
Chapitre XV : Démission, rupture conventionnelle et retraite
Chapitre XVI : Exercice d'une activité privée après cessation temporaire ou définitive de fonctions
Dispositions transitoires