Décret n°2025-869 du 29 août 2025

Article 42

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Article 42

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 65-382 du 21 mai 1965

Sct. Chapitre XII : Cessation anticipée d'activité liée à l'amiante, Art. 26-4, Sct. Chapitre XIII : Réorganisation de service, Art. 26-5

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Création d'articles sur la cessation anticipée d'activité liée à l'amiante et les aides financières pour les restructurations

Résumé. Un décret crée des articles permettant aux ouvriers exposés à l'amiante de partir plus tôt à la retraite avec une allocation spéciale, et aux ouvriers de l'État de recevoir des aides financières en cas de restructuration.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 65-382 du 21 mai 1965Sct. Chapitre XII : Cessation anticipée d'activité liée à l'amianteDécret n° 65-382 du 21 mai 1965Art. 26-4 : Allocation pour départ anticipé lié à l'amianteDécret n° 65-382 du 21 mai 1965Sct. Chapitre XIII : Réorganisation de service
- Décret n° 65-382 du 21 mai 1965
Sct. Chapitre XII : Cessation anticipée d'activité liée à l'amiante, Art. 26-4, Sct. Chapitre XIII : Réorganisation de service, Art. 26-5

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