Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'articles sur la cessation anticipée d'activité liée à l'amiante et les aides financières pour les restructurations
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 65-382 du 21 mai 1965Sct. Chapitre XII : Cessation anticipée d'activité liée à l'amiante, Art. 26-4, Sct. Chapitre XIII : Réorganisation de service, Art. 26-5