Article 42
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 65-382 du 21 mai 1965 > > Sct. Chapitre XII : Cessation anticipée d'activité liée à l'amiante, Art. 26-4, Sct. Chapitre XIII : Réorganisation de service, Art. 26-5 > >
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JORF n°0202 du 31 août 2025
Article 42
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 65-382 du 21 mai 1965
Sct. Chapitre XII : Cessation anticipée d'activité liée à l'amiante, Art. 26-4, Sct. Chapitre XIII : Réorganisation de service, Art. 26-5