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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'un décret de 1965
Résumé. Un décret modifie les règles d'un ancien décret de 1965.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 65-382 du 21 mai 1965Art. 19-4 → Version 5
- Décret n° 65-382 du 21 mai 1965Art. 19-4