Décret n°2025-869 du 29 août 2025

Article 31

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 31

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 65-382 du 21 mai 1965

Art. 19-4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des types de congés contrôlés et ajout d'une procédure de cessation

Résumé. Le décret précise les types de congés soumis à contrôle et ajoute une procédure pour y mettre fin en cas d'utilisation inappropriée.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance