Article 31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle et fin de congré dans l’utilisation des conges
Résumé Le chef ou le directeur peut vérifier si un ouvrier utilise son congé pour les raisons prévues ; s’il ne correspond pas, il peut mettre fin au congé après avoir entendu l’ouvrier.
Mots-clés : Gestion du personnel Congés Contrôle interne
L'article 19-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 19-4.-Le chef de service ou le directeur de l'établissement peut faire procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité de l'ouvrier mentionné à l'article 1 er bénéficiaire d'un congé au titre du I ou II de l'article 19-1, du I de l'article 19-2, de l'article 19-2-1, de l'article 19-3 ou de l'article 19-4 correspond réellement aux motifs pour lesquels ce congé a été déposé.
« Si le contrôle révèle que le congé n'est pas utilisé conformément au motif invoqué, le chef de service ou le directeur de l'établissement peut mettre fin au congé après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations. »
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