Décret n°2025-869 du 29 août 2025

Article 30

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Article 30

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 65-382 du 21 mai 1965

Art. 19-3

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Modification des règles de demande et de gestion des congés

Résumé. Les règles de demande et de gestion des congés changent pour permettre aux ouvriers d'interrompre leur congé plus tôt et d'ajuster les délais.

A modifié les dispositions suivantes :

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