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Modification des conditions d'accès au congé familial
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des droits au congé familial
- Décret n° 65-382 du 21 mai 1965Art. 19-2
Décret n°2025-869 du 29 août 2025
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 65-382 du 21 mai 1965
Art. 19-2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 65-382 du 21 mai 1965Art. 19-2
Source : Légifrance