Décret n°2025-869 du 29 août 2025

Article 28

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Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 65-382 du 21 mai 1965

Art. 19-2

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Modification des conditions d'accès au congé familial

Résumé. Le congé familial est désormais accessible après un an d'emploi, inclut les partenaires de PACS et peut durer jusqu'à trois ans renouvelable.

A modifié les dispositions suivantes :

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